Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont les suivantes :

RAISON SOCIALE

Katia ALGUACIL, secrétaire indépendante, dont le siège social est à DAUX (31700), 7 bis Impasse du Vieux Moulin

Désignée ci–après : Le Prestataire

1. OBJET

Les conditions générales de vente de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire ayant pour représentante légale Katia ALGUACIL et de son Client, dans le cadre de missions externalisées de secrétariat, d’assistance administrative et/ou comptable, de bureautique, de rédaction et de communication.

Le Client est supposé avoir pris connaissance de ces dispositions et en accepter toutes les clauses. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services qui sont passées au Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est garantie par une assurance responsabilité civile professionnelle. 

2. APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente. 

3. LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux du Client ou dans les locaux du Prestataire, sur le matériel du Client ou celui du Prestataire, après accord entre les deux parties.

Aucun minimum d’heure n’est imposé. Toutefois, pour toute demande de prestation sur site au-delà de 15 km de Daux, il est préférable de prévoir un minimum de trois heures consécutives. 

4. DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande de prestation est précédée d’un devis gratuit valable un mois, ou d’un contrat de prestations, établi par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client indiquant le détail de la prestation à effectuer.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis ou le contrat de prestations, sans aucune modification, avec la mention « Bon pour accord », qui implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites Conditions Générales de Vente.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et après signature d’un nouveau devis et ajustement éventuel du prix.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis. Le solde sera à régler dans un délai de 10 jours à réception de la facture.

A défaut de réception du devis, des présentes Conditions Générales de Vente acceptés et du règlement correspondant à l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation. 

5. EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

Le Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.

La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement du délai. Le délai de livraison n’étant donné qu’à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de la commande.

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard ou omission de sa part pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande.

En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, le Prestataire s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6. TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tâche ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le Prestataire s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis.

7. FRAIS DE DÉPLACEMENT ET AUTRES FRAIS

Tous déplacements du Prestataire pour la prise d’éléments, la livraison de documents ou pour l’exécution de la mission sur site seront facturés en supplément, selon les conditions suivantes :

1. dans un périmètre de 15 kms autour de Daux : aucun frais de déplacement n’est appliqué

2. dans un périmètre de 15 à 30 kms autour de Daux : forfait de 30 €

3. au-delà de 30 kms autour de Daux : tarification kilométrique selon le barème fiscal en vigueur

Seront également facturés les frais nécessaires à la réalisation de la prestation (frais postaux, frais de coursier, fournitures de bureau, frais de péage, etc, …)

8. DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le Client au Prestataire par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par le Prestataire et pour lequel le Client a usé son droit de rétractation devient de fait la propriété du Prestataire et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9. MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET PENALITES DE RETARD

Le Prestataire établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou à chaque fin de mois pour les interventions permanentes.

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par chèque bancaire, postal ou en espèces. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

Sauf accord entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L441-6 du Code du Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que le Prestataire pourrait réclamer. A cette pénalité de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros (Article L. 441-6 du Code du commerce, décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

En outre, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. 

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont il pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, le Prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12. LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe au Client des documents concernant la prestation
• soit par l’envoi d’un courrier postal ou courrier électronique à l’attention du Client
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le devis via un courrier postal.

Le délai de livraison indiqué lors de la signature du devis n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l’allocation de dommages et intérêts

• l’annulation de la commande.

Le risque du transport vers un tiers est supporté en totalité par le Client.

En cas de prestations non conformes au devis, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. 

13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Le Prestataire s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment.

Chacune des parties déclare être assurée, notamment en Responsabilité Civile Professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable et maintenir à jour toutes les polices d’assurances nécessaires.

Le Prestataire met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité.

A compter de la remise des documents livrés par le Prestataire, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence…).

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres Conditions Générales d’Achat qui seront inopposables au Prestataire même s’il en a eu connaissance. 

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Grande Instance et de Commerce de Toulouse.